Conditions Générales de Ventes
Désignation
La société AB Conseils désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 4 – 6 avenue Joannes Hubert – 69160 Tassin la Demi-Lune.
AB Conseils met en place et dispense des formations inter et intra entreprises et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
- client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société AB Conseils.
- stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
- CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
- OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société AB Conseils pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
Devis et attestation
Pour chaque formation, la société AB Conseils s’engage à fournir un devis sur demande du client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord » du devis ou du bulletin d’inscription.
Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre la société AB Conseils, l’OPCO ou le client.
Une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement seront fournies au client.
Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à réception de la facture, au comptant.
Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.
Prise en charge
Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société AB Conseils ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.
Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation
L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 14 jours calendaires avant le jour et l’heure du début de la formation. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par lettre recommandée avec accusé de réception à la société AB CONSEILS. En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 10 % du coût total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 50 % du coût total initial sera facturée au client.
La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à la société AB Conseils dans un délai de 14 jours avant la date de la formation.
Toute formation commencée ne donne lieu à aucun remboursement.*
* En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société AB Conseils ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.
Programme des formations
S’il le juge nécessaire, AB Conseils pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société AB Conseils sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
La société AB Conseils s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.
Loi applicable et attribution de compétence – Médiation
Pour toute réclamation, vous pouvez écrire à l’adresse postale ou mail de AB Conseils indiqué en bas de pages des présentes CGV. Tous les litiges en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre AB Conseils et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans la ville de Lyon dans les conditions de droit commun.
Tout différend qui viendrait à se produire entre les parties au présent contrat sera, préalablement à toutes instance judiciaire ou arbitrale, soumis à la médiation du médiateur proposé par le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice.
(mediation.conso@mediation-net.com) – saisi à la requête de la partie la plus diligente.
La médiation sera mise en œuvre par le médiateur choisi par les parties dans le respect des règles d’éthique et de méthode.
En cas d’échec de la médiation, le différend sera tranché par le tribunal compétent saisi à la requête de la partie la plus diligente.